Ce numéro permet, à l'occasion des 40 ans de la loi française du 11 juillet 1979, de faire un bilan de l'application (tant par les administrations...
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Résumé
Ce numéro permet, à l'occasion des 40 ans de la loi française du 11 juillet 1979, de faire un bilan de l'application (tant par les administrations que par les juges) de l'exigence de motivation des actes administratifs dans une perspective de droit comparé.
Sommaire
LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS - LE DROIT FRANCAIS A LA LUMIERE DU DROIT ADMINISTRATIF COMPARE