La garde à vue - E-book - PDF

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Sophie Bouretz - La garde à vue.
Cet ouvrage, à jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents... Lire la suite
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    • La garde à vue
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      Paru le : 01/07/2005
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Résumé

Cet ouvrage, à jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue.

Caractéristiques

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      86
    • Protection num.
      Digital Watermarking
    • Imprimable
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    • Copier coller
      01 page(s) autorisée(s)

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