QPC. La question prioritaire de constitutionnalité - E-book - ePub

Note moyenne 
La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 met fin au caractère intouchable d'une loi promulguée. Révolution juridique et... Lire la suite
1,99 € E-book - ePub
Vous pouvez lire cet ebook sur les supports de lecture suivants :
Téléchargement immédiat
Dès validation de votre commande
Offrir maintenant
Ou planifier dans votre panier

Résumé

La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 met fin au caractère intouchable d'une loi promulguée. Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par la constitution.

Caractéristiques

  • Date de parution
    20/05/2015
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-247-15568-2
  • EAN
    9782247155682
  • Format
    ePub
  • Nb. de pages
    220 pages
  • Caractéristiques du format ePub
    • Pages
      220
    • Protection num.
      Contenu protégé
    • Imprimable
      Non Autorisé
    • Copier coller
      Non Autorisé

Avis libraires et clients

À propos des auteurs

Professeur émérite des universités, président de la Fondation nationale des sciences politiques (Sciences Po) professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense

Des mêmes auteurs

Les clients ont également aimé

Derniers produits consultés

1,99 €