Code des entreprises en difficulté - Grand Format

Edition 2018

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Corinne Saint-Alary-Houin - Code des entreprises en difficulté.
Cette 7e édition intègre notamment : le décret du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire... Lire la suite
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Résumé

Cette 7e édition intègre notamment : le décret du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice ; le décret du 8 mars 2017 fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; le décret du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le Code de commerce ; la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Caractéristiques

  • Date de parution
    16/11/2017
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-7110-2769-9
  • EAN
    9782711027699
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Relié
  • Nb. de pages
    2177 pages
  • Poids
    0.9 Kg
  • Dimensions
    14,2 cm × 19,3 cm × 3,7 cm

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À propos de l'auteur

Biographie de Corinne Saint-Alary-Houin

Ce code commenté a été réalisé, sous la direction de C. Saint-Alary Houin, professeur à l'université de Toulouse 1 Capitole, par une équipe de professeurs et de praticiens spécialistes du Droit des entreprises en difficulté composée de E. Fabriès-Lecea, G. Jazottes, F. Macorig-Venier, C. Mascala, M.-H. Monsérié-Bon, B. Saint-Alary et O. Staes.

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