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Guide pratique de la saisie immobilière
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Résumé
Ce guide a pour objet de donner aux praticiens une présentation méthodique et ordonnée du nouveau droit positif de la saisie immobilière (tel que modifié par l'ordonnance du 21 avril et le décret du 27 juillet 2006). II ne constitue donc pas une étude doctrinale critique de la matière mais plutôt un "exposé clinique" du droit positif.
Résolument pratique, l'ouvrage s'adresse à tous les intervenants de la procédure de saisie immobilière. Il contient des conseils, des alertes et de nombreuses formules d'actes.
Il a été rédigé à partir des fascicules publiés dans le Juris-Classeur Procédures Formulaire, Vis Saisie immobilière et Distribution du prix de vente d'un immeuble.
Sommaire
- REGLES GENERALES DE PROCEDURE APPLICABLES A LA SAISIE IMMOBILIERE ET A LA DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE
- Compétence et représentation
- Contestations et demandes incidentes
- Dispositions de procédure applicables à la distribution du prix d'un immeuble
- CONDITIONS PREALABLES A LA POURSUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE
- Les biens et droits saisissables
- Le débiteur
- Le créancier
- PROCEDURE DE SAISIE JUSQU'A L'AUDIENCE D'ORIENTATION
- Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble
- Les actes préparatoires à la vente
- L'audience d'orientation
- LA VENTE FORCEE
- Formalités préalables à l'adjudication
- L'audience d'adjudication
- Exécution du jugement d'adjudication
- La surenchère
- La réitération des enchères
- LA VENTE AMIABLE
- Décision autorisant la vente amiable
- Audience de rappel de l'affaire
- issues de la procédure
- LA DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEURBLE
- Dispositions générales
- La distribution amiable
- La distribution judiciaire
Caractéristiques
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Date de parution07/06/2007
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Editeur
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Collection
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ISBN978-2-7110-0444-7
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EAN9782711004447
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PrésentationBroché
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Nb. de pages145 pages
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Poids0.25 Kg
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Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 1,4 cm
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À propos des auteurs
Hervé Croze est professeur à la faculté de droit de l'université Lyon III et avocat au barreau de Lyon. Il est directeur scientifique du Juris-Classeur Formulaire de Procédures et codirecteur de la revue Procédures.
Christian Laporte est avocat au barreau de Chambéry. Il collabore régulièrement au Juris-Classeur Formulaire de Procédures et à la revue Procédures.