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Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de commune - E-book - ePub
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Résumé
La première partie de ce guide expose chacune des conditions juridiques d'élaboration et de validité des actes, à l'appui des textes et d'une jurisprudence récente. La seconde, avec plus de 130 modèles de délibérations, d'arrêtés, de décisions, présente de façon pratique un ensemble de recommandations. « Copyright Electre »
Caractéristiques
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Date de parution01/01/1996
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Editeur
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Collection
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ISBN2-402-11990-X
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EAN9782402119900
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FormatePub
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Nb. de pages301 pages
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Caractéristiques du format ePub
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Pages301
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Taille840 Ko
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Protection num.Digital Watermarking
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À propos des auteurs
Dominique Deporcq est Docteur d'État en droit public, maître de conférences, responsable du DESS « gestion des collectivités locales » de l'Institut d'études politiques de Lyon, avocat à la Cour.